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jeudi 13 février 2025·Rejeté

l'amendement n° 17 de Mme Alexandra Martin à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont voté contre l'amendement n°17 de Mme Alexandra à l'article 5. Le texte reste inchangé.

Lire le texte de loi

Impact sur la vie quotidienne

Neutre

Vote de procédure parlementaire

Concerne : citoyens

Résultat du vote

Pour
27
Contre
81
Abstention
7

Hémicycle

27pour
RE0✓ 34✗
LFI-NUPES0✓ 14✗
RN12✓ 0✗
ECOLO0✓ 5✗
DEM0✓ 4✗
LR1✓ 0✗
HOR0✓ 0✗

Par groupe parlementaire

RE
34 ✗3 abs.1 abs.
LFI-NUPES
14 ✗
RN
12 ✓
ECOLO
5 ✗
DEM
4 ✗
LR
1 ✓
HOR
4 abs.