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jeudi 13 mars 2025·Rejeté
l'amendement n° 46 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté contre l'amendement n°46 de M. Mattei à l'article 2. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
16
Contre
20
Abstention
0
Hémicycle
RE7✓ 0✗
HOR3✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 3✗
RN0✓ 2✗
SOC0✓ 2✗
DEM2✓ 0✗
ECOLO0✓ 1✗
LR1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
7 ✓1 abs.
HOR
3 ✓
LFI-NUPES
3 ✗
RN
2 ✗
SOC
2 ✗
DEM
2 ✓
ECOLO
1 ✗
LR
1 ✓