← Accueil
mardi 18 février 2025·Adopté
l'amendement n° 8 du Gouvernement de suppression de l'article 2 ter de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés se sont prononcés pour l'amendement n°8 de suppression à l'article 2 ter. L'article visé a été supprimé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
136
Contre
31
Abstention
1
Hémicycle
RN28✓ 0✗
RE21✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 20✗
SOC15✓ 0✗
HOR11✓ 0✗
LR8✓ 0✗
DEM8✓ 0✗
GDR-NUPES1✓ 1✗
ECOLO0✓ 2✗
LIOT0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RN
28 ✓
RE
21 ✓1 abs.
LFI-NUPES
20 ✗
SOC
15 ✓
HOR
11 ✓
LR
8 ✓
DEM
8 ✓
GDR-NUPES
1 ✓1 ✗
ECOLO
2 ✗
LIOT
1 ✗