← Accueil
jeudi 26 juin 2025·Rejeté#Justice#Famille

le sous-amendement n° 173 de M. Taché à l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont voté sur un élément de la loi contre les mariages frauduleux. Ce texte porte sur la détection et la prévention des mariages simulés ou arrangés.

Lire le texte de loi

Impact sur la vie quotidienne

Favorable

Renforce les pouvoirs des officiers d'état-civil pour détecter et empêcher les mariages frauduleux

Concerne : officiers d'état-civil·couples·victimes de mariages forcés

Résultat du vote

Pour
50
Contre
129
Abstention
0

Hémicycle

50pour
RN047
RE016
LFI-NUPES150
SOC80
HOR06
ECOLO60
DEM04
LR02

Par groupe parlementaire

RN
47
RE
161 abs.
LFI-NUPES
15
SOC
8
HOR
6
ECOLO
6
DEM
4
LR
2