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jeudi 13 février 2025·Rejeté
l'amendement n° 53 de Mme Josserand à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés n'ont pas retenu l'amendement n°53 de Mme Josserand à l'article 8. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
32
Contre
92
Abstention
0
Hémicycle
RE1✓ 35✗
RN16✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 13✗
ECOLO0✓ 6✗
HOR0✓ 3✗
DEM0✓ 2✗
LR0✓ 2✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RE
1 ✓35 ✗1 abs.
RN
16 ✓
LFI-NUPES
13 ✗1 abs.
ECOLO
6 ✗
HOR
3 ✗
DEM
2 ✗
LR
2 ✗
GDR-NUPES
1 ✗