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jeudi 3 avril 2025·Rejeté
l'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont refusé l'amendement n°22 de Mme Faucillon et les amendements identiques à l'article 4. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
19
Contre
57
Abstention
12
Hémicycle
HOR0✓ 13✗
LFI-NUPES11✓ 0✗
RE0✓ 9✗
RN0✓ 6✗
DEM0✓ 4✗
LR0✓ 3✗
GDR-NUPES2✓ 0✗
ECOLO0✓ 0✗
SOC0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
HOR
13 ✗
LFI-NUPES
11 ✓
RE
9 ✗1 abs.1 abs.
RN
6 ✗
DEM
4 ✗
LR
3 ✗
GDR-NUPES
2 ✓
ECOLO
3 abs.
SOC
2 abs.