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mercredi 2 juillet 2025·Adopté
l'amendement de suppression n° 60 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 ter de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont validé l'amendement n°60 et les amendements identiques de suppression à l'article 3 ter. L'article visé a été supprimé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
110
Contre
15
Abstention
0
Hémicycle
LFI-NUPES21✓ 0✗
RN18✓ 0✗
RE16✓ 0✗
DEM8✓ 0✗
HOR7✓ 0✗
SOC2✓ 4✗
ECOLO3✓ 0✗
LR3✓ 0✗
GDR-NUPES2✓ 0✗
Par groupe parlementaire
LFI-NUPES
21 ✓
RN
18 ✓
RE
16 ✓1 abs.
DEM
8 ✓
HOR
7 ✓
SOC
2 ✓4 ✗
ECOLO
3 ✓
LR
3 ✓
GDR-NUPES
2 ✓