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mercredi 2 juillet 2025·Adopté

l'amendement de suppression n° 60 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 ter de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont validé l'amendement n°60 et les amendements identiques de suppression à l'article 3 ter. L'article visé a été supprimé.

Lire le texte de loi

Impact sur la vie quotidienne

Neutre

Vote de procédure parlementaire

Concerne : citoyens

Résultat du vote

Pour
110
Contre
15
Abstention
0

Hémicycle

110pour
LFI-NUPES21✓ 0✗
RN18✓ 0✗
RE16✓ 0✗
DEM8✓ 0✗
HOR7✓ 0✗
SOC2✓ 4✗
ECOLO3✓ 0✗
LR3✓ 0✗
GDR-NUPES2✓ 0✗

Par groupe parlementaire

LFI-NUPES
21 ✓
RN
18 ✓
RE
16 ✓1 abs.
DEM
8 ✓
HOR
7 ✓
SOC
2 ✓4 ✗
ECOLO
3 ✓
LR
3 ✓
GDR-NUPES
2 ✓