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lundi 2 juin 2025·Adopté
l'amendement n° 12 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés se sont prononcés pour l'amendement n°12 de M. Midy à l'article premier. Le texte a été modifié en conséquence.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
174
Contre
0
Abstention
1
Hémicycle
RE34✓ 0✗
LFI-NUPES23✓ 0✗
RN20✓ 0✗
HOR11✓ 0✗
SOC8✓ 0✗
DEM8✓ 0✗
LIOT7✓ 0✗
ECOLO5✓ 0✗
LR2✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
34 ✓1 abs.
LFI-NUPES
23 ✓
RN
20 ✓
HOR
11 ✓
SOC
8 ✓
DEM
8 ✓
LIOT
7 ✓
ECOLO
5 ✓
LR
2 ✓