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mardi 8 juillet 2025·Rejeté
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
Ce que ça veut dire
Les députés se sont opposés à la motion de rejet préalable. L'examen du texte se poursuit.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
158
Contre
264
Abstention
3
Hémicycle
RN0✓ 56✗
RE0✓ 55✗
LFI-NUPES50✓ 0✗
LR0✓ 24✗
DEM2✓ 20✗
SOC20✓ 0✗
HOR0✓ 17✗
ECOLO17✓ 0✗
GDR-NUPES10✓ 0✗
LIOT3✓ 4✗
NI0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RN
56 ✗2 abs.
RE
55 ✗1 abs.
LFI-NUPES
50 ✓
LR
24 ✗
DEM
2 ✓20 ✗
SOC
20 ✓
HOR
17 ✗1 abs.
ECOLO
17 ✓
GDR-NUPES
10 ✓
LIOT
3 ✓4 ✗1 abs.
NI
1 ✗