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jeudi 6 mars 2025·Rejeté
l'amendement n° 23 de M. Bex après l'article 4 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés n'ont pas retenu l'amendement n°23 de M. Bex, proposant un ajout après l'article 4. L'ajout n'a pas été retenu.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
32
Contre
62
Abstention
38
Hémicycle
DEM0✓ 19✗
RE0✓ 16✗
LFI-NUPES14✓ 0✗
ECOLO8✓ 0✗
HOR0✓ 6✗
SOC1✓ 3✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
LR0✓ 1✗
RN0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
DEM
19 ✗
RE
16 ✗1 abs.
LFI-NUPES
14 ✓
ECOLO
8 ✓
HOR
6 ✗
SOC
1 ✓3 ✗
GDR-NUPES
1 ✓
LR
1 ✗
RN
19 abs.