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lundi 17 mars 2025·Rejeté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés n'ont pas retenu la motion de rejet préalable. L'examen du texte se poursuit.

Lire le texte de loi

Impact sur la vie quotidienne

Neutre

Vote de procédure parlementaire

Concerne : citoyens

Résultat du vote

Pour
23
Contre
178
Abstention
8

Hémicycle

23pour
RN0✓ 38✗
RE0✓ 32✗
LFI-NUPES20✓ 0✗
HOR0✓ 15✗
DEM0✓ 14✗
LR0✓ 7✗
SOC0✓ 5✗
LIOT0✓ 3✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
ECOLO0✓ 0✗

Par groupe parlementaire

RN
38 ✗
RE
32 ✗1 abs.
LFI-NUPES
20 ✓
HOR
15 ✗
DEM
14 ✗
LR
7 ✗1 abs.
SOC
5 ✗
LIOT
3 ✗
GDR-NUPES
1 ✗1 abs.
ECOLO
2 abs.