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mardi 29 avril 2025·Rejeté#Sécurité#Justice
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).
Ce que ça veut dire
Les députés ont refusé la motion de rejet préalable. L'examen du texte se poursuit.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforce l'arsenal juridique et les moyens de lutte contre le trafic de drogue
Concerne : habitants de quartiers sensibles·forces de l'ordre·justiciables
Résultat du vote
Pour
39
Contre
231
Abstention
12
Hémicycle
RE0✓ 48✗
RN0✓ 40✗
LFI-NUPES30✓ 0✗
LR0✓ 20✗
HOR0✓ 17✗
DEM0✓ 17✗
SOC0✓ 9✗
LIOT0✓ 4✗
GDR-NUPES1✓ 1✗
NI0✓ 1✗
ECOLO0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
48 ✗1 abs.
RN
40 ✗
LFI-NUPES
30 ✓3 abs.
LR
20 ✗1 abs.
HOR
17 ✗
DEM
17 ✗
SOC
9 ✗
LIOT
4 ✗
GDR-NUPES
1 ✓1 ✗
NI
1 ✗
ECOLO
5 abs.1 abs.