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jeudi 26 juin 2025·Adopté
l'amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont adopté l'amendement n°21 de M. Duplessy. Le texte a été modifié en conséquence.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
141
Contre
136
Abstention
11
Hémicycle
RN0✓ 63✗
LFI-NUPES35✓ 0✗
RE28✓ 5✗
SOC14✓ 0✗
ECOLO13✓ 0✗
HOR0✓ 6✗
DEM6✓ 0✗
LR0✓ 3✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
63 ✗
LFI-NUPES
35 ✓
RE
28 ✓5 ✗5 abs.1 abs.
SOC
14 ✓
ECOLO
13 ✓
HOR
6 ✗1 abs.
DEM
6 ✓1 abs.
LR
3 ✗
GDR-NUPES
1 ✓