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mercredi 2 juillet 2025·Adopté
l'article 5 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont validé l'article 5 du texte de loi. Il fait désormais partie du texte.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
88
Contre
14
Abstention
10
Hémicycle
RN18✓ 0✗
RE13✓ 0✗
LFI-NUPES1✓ 10✗
DEM8✓ 0✗
SOC6✓ 0✗
LR6✓ 0✗
HOR3✓ 0✗
ECOLO2✓ 0✗
GDR-NUPES0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
18 ✓
RE
13 ✓1 abs.
LFI-NUPES
1 ✓10 ✗7 abs.1 abs.
DEM
8 ✓
SOC
6 ✓
LR
6 ✓
HOR
3 ✓
ECOLO
2 ✓
GDR-NUPES
2 abs.