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jeudi 6 mars 2025·Rejeté
l'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés se sont opposés à l'amendement n°7 de M. Huyghe à l'article 6. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
15
Contre
32
Abstention
5
Hémicycle
DEM1✓ 20✗
RE3✓ 3✗
RN3✓ 0✗
HOR1✓ 0✗
ECOLO0✓ 1✗
SOC0✓ 1✗
LR0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
DEM
1 ✓20 ✗2 abs.
RE
3 ✓3 ✗1 abs.1 abs.
RN
3 ✓
HOR
1 ✓1 abs.
ECOLO
1 ✗
SOC
1 ✗
LR
1 abs.