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mercredi 2 juillet 2025·Rejeté
l'amendement n° 23 de M. Bernalicis à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés n'ont pas retenu l'amendement n°23 de M. Bernalicis à l'article 3 bis. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
48
Contre
66
Abstention
0
Hémicycle
LFI-NUPES22✓ 0✗
RN0✓ 18✗
RE0✓ 11✗
HOR0✓ 7✗
DEM0✓ 6✗
SOC4✓ 0✗
LR0✓ 4✗
GDR-NUPES2✓ 0✗
ECOLO2✓ 0✗
Par groupe parlementaire
LFI-NUPES
22 ✓
RN
18 ✗
RE
11 ✗1 abs.
HOR
7 ✗
DEM
6 ✗
SOC
4 ✓
LR
4 ✗
GDR-NUPES
2 ✓
ECOLO
2 ✓