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lundi 17 février 2025·Adopté#Fiscalité#Europe
l'amendement de suppression n° 12 de M. Grenon et les amendements identiques suivants à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont validé l'amendement n°12 de M. Grenon et les amendements identiques, qui visait à supprimer l'article 35 de la loi de transposition du droit européen. L'article a été supprimé du texte. Ce texte porte sur la transposition de directives européennes en droit français.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Transpose des directives européennes en droit français dans divers domaines
Concerne : entreprises·consommateurs·professionnels de santé
Résultat du vote
Pour
34
Contre
30
Abstention
1
Hémicycle
RN16✓ 0✗
RE1✓ 8✗
LFI-NUPES0✓ 6✗
HOR0✓ 3✗
SOC0✓ 2✗
DEM0✓ 2✗
LR1✓ 0✗
ECOLO0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RN
16 ✓
RE
1 ✓8 ✗1 abs.
LFI-NUPES
6 ✗
HOR
3 ✗
SOC
2 ✗
DEM
2 ✗
LR
1 ✓
ECOLO
1 ✗1 abs.