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jeudi 3 avril 2025·Adopté
l'amendement n° 71 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont validé l'amendement n°71 de Mme Balage à l'article 2. Le texte a été modifié en conséquence.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
57
Contre
27
Abstention
6
Hémicycle
RN0✓ 10✗
LFI-NUPES10✓ 0✗
RE7✓ 2✗
HOR8✓ 1✗
ECOLO4✓ 0✗
DEM3✓ 0✗
SOC3✓ 0✗
LR0✓ 1✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
10 ✗1 abs.
LFI-NUPES
10 ✓
RE
7 ✓2 ✗1 abs.
HOR
8 ✓1 ✗
ECOLO
4 ✓
DEM
3 ✓
SOC
3 ✓
LR
1 ✗2 abs.
GDR-NUPES
1 ✓