mercredi 1 avril 2026·Rejeté#Social#Fiscalité

l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.

Impact sur la vie quotidienne

Favorable

Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt

Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux

Résultat du vote

Pour

Contre

Abstention

Hémicycle

RN23✓ 0✗

RE0✓ 15✗

LFI-NUPES0✓ 13✗

SOC0✓ 4✗

HOR0✓ 3✗

ECOLO0✓ 2✗

LR0✓ 2✗

GDR-NUPES0✓ 1✗

DEM0✓ 1✗

Par groupe parlementaire

23 ✓1 abs.

15 ✗1 abs.

LFI-NUPES

13 ✗

SOC

4 ✗

HOR

3 ✗

ECOLO

2 ✗2 abs.

2 ✗

GDR-NUPES

1 ✗

DEM

1 ✗