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mardi 31 mars 2026·Rejeté#Social#Fiscalité
l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
34
Contre
38
Abstention
48
Hémicycle
RE15✓ 1✗
LFI-NUPES0✓ 14✗
LR7✓ 0✗
ECOLO0✓ 6✗
HOR3✓ 0✗
LIOT0✓ 1✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
DEM1✓ 0✗
SOC0✓ 1✗
RN0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
15 ✓1 ✗2 abs.1 abs.
LFI-NUPES
14 ✗
LR
7 ✓
ECOLO
6 ✗
HOR
3 ✓
LIOT
1 ✗
GDR-NUPES
1 ✓
DEM
1 ✓
SOC
1 ✗
RN
25 abs.