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mardi 7 avril 2026·Adopté#Social#Fiscalité
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
363
Contre
194
Abstention
9
Hémicycle
RE77✓ 3✗
RN79✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 60✗
LR41✓ 0✗
DEM32✓ 0✗
SOC0✓ 27✗
HOR19✓ 0✗
ECOLO0✓ 19✗
GDR-NUPES0✓ 14✗
LIOT4✓ 2✗
NI1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
77 ✓3 ✗1 abs.
RN
79 ✓
LFI-NUPES
60 ✗
LR
41 ✓
DEM
32 ✓
SOC
27 ✗
HOR
19 ✓
ECOLO
19 ✗
GDR-NUPES
14 ✗
LIOT
4 ✓2 ✗6 abs.
NI
1 ✓1 abs.