mercredi 1 avril 2026·Rejeté#Social#Fiscalité

l'amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.

Impact sur la vie quotidienne

Favorable

Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt

Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux

Résultat du vote

Pour

Contre

Abstention

Hémicycle

RN0✓ 28✗

LFI-NUPES14✓ 0✗

RE0✓ 12✗

HOR0✓ 4✗

DEM0✓ 3✗

ECOLO2✓ 0✗

LR0✓ 2✗

GDR-NUPES1✓ 0✗

SOC0✓ 0✗

Par groupe parlementaire

28 ✗

LFI-NUPES

14 ✓

12 ✗1 abs.1 abs.

HOR

4 ✗

DEM

3 ✗

ECOLO

2 ✓3 abs.

2 ✗

GDR-NUPES

1 ✓

SOC

1 abs.