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mardi 31 mars 2026·Rejeté#Social#Fiscalité
l'amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
35
Contre
87
Abstention
1
Hémicycle
RN0✓ 27✗
LFI-NUPES17✓ 0✗
RE1✓ 15✗
DEM0✓ 6✗
LR0✓ 4✗
HOR0✓ 4✗
ECOLO3✓ 0✗
GDR-NUPES2✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
27 ✗1 abs.
LFI-NUPES
17 ✓
RE
1 ✓15 ✗1 abs.
DEM
6 ✗
LR
4 ✗
HOR
4 ✗
ECOLO
3 ✓
GDR-NUPES
2 ✓