← Accueil
mercredi 1 avril 2026·Adopté#Social#Fiscalité
l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
84
Contre
32
Abstention
5
Hémicycle
RN30✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 16✗
RE12✓ 1✗
ECOLO0✓ 7✗
DEM4✓ 0✗
SOC1✓ 1✗
HOR2✓ 0✗
LR1✓ 0✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RN
30 ✓
LFI-NUPES
16 ✗
RE
12 ✓1 ✗1 abs.
ECOLO
7 ✗
DEM
4 ✓
SOC
1 ✓1 ✗
HOR
2 ✓
LR
1 ✓
GDR-NUPES
1 ✗