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mercredi 1 avril 2026·Rejeté#Social#Fiscalité
l'amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
42
Contre
80
Abstention
2
Hémicycle
RN0✓ 29✗
LFI-NUPES15✓ 0✗
RE1✓ 12✗
ECOLO8✓ 0✗
DEM0✓ 4✗
LR0✓ 2✗
HOR0✓ 2✗
SOC2✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
29 ✗1 abs.
LFI-NUPES
15 ✓
RE
1 ✓12 ✗1 abs.
ECOLO
8 ✓
DEM
4 ✗1 abs.
LR
2 ✗
HOR
2 ✗
SOC
2 ✓