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mardi 31 mars 2026·Rejeté#Social#Fiscalité
l'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
40
Contre
77
Abstention
2
Hémicycle
RN0✓ 24✗
RE1✓ 17✗
LFI-NUPES14✓ 0✗
ECOLO6✓ 0✗
LR0✓ 5✗
SOC3✓ 0✗
HOR0✓ 3✗
DEM0✓ 2✗
LIOT1✓ 0✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
24 ✗
RE
1 ✓17 ✗1 abs.
LFI-NUPES
14 ✓
ECOLO
6 ✓
LR
5 ✗1 abs.
SOC
3 ✓
HOR
3 ✗
DEM
2 ✗
LIOT
1 ✓
GDR-NUPES
1 ✓