mardi 31 mars 2026·Rejeté#Social#Fiscalité

l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.

Impact sur la vie quotidienne

Favorable

Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt

Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux

Résultat du vote

Pour

Contre

Abstention

Hémicycle

RN20✓ 0✗

RE1✓ 12✗

ECOLO0✓ 7✗

LR2✓ 2✗

SOC0✓ 4✗

DEM0✓ 2✗

HOR0✓ 2✗

LFI-NUPES0✓ 1✗

GDR-NUPES0✓ 1✗

LIOT1✓ 0✗

Par groupe parlementaire

20 ✓

1 ✓12 ✗1 abs.1 abs.

ECOLO

7 ✗

2 ✓2 ✗1 abs.

SOC

4 ✗

DEM

2 ✗

HOR

2 ✗

LFI-NUPES

1 ✗3 abs.

GDR-NUPES

1 ✗

LIOT

1 ✓