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mercredi 1 avril 2026·Adopté#Social#Fiscalité
l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
80
Contre
20
Abstention
1
Hémicycle
LFI-NUPES14✓ 0✗
RN14✓ 0✗
RE6✓ 7✗
ECOLO1✓ 4✗
SOC3✓ 0✗
DEM2✓ 0✗
LR0✓ 1✗
HOR1✓ 0✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
LFI-NUPES
14 ✓
RN
14 ✓
RE
6 ✓7 ✗1 abs.
ECOLO
1 ✓4 ✗
SOC
3 ✓
DEM
2 ✓
LR
1 ✗
HOR
1 ✓
GDR-NUPES
1 ✗