← Accueil
mercredi 1 avril 2026·Adopté#Social#Fiscalité
l'amendement n° 693 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
42
Contre
39
Abstention
2
Hémicycle
RN12✓ 9✗
RE1✓ 13✗
HOR0✓ 3✗
ECOLO2✓ 0✗
LFI-NUPES2✓ 0✗
LR0✓ 2✗
SOC2✓ 0✗
DEM0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RN
12 ✓9 ✗1 abs.
RE
1 ✓13 ✗1 abs.
HOR
3 ✗
ECOLO
2 ✓
LFI-NUPES
2 ✓
LR
2 ✗
SOC
2 ✓
DEM
1 ✗