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mercredi 1 avril 2026·Adopté#Social#Fiscalité
l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
40
Contre
28
Abstention
55
Hémicycle
LFI-NUPES0✓ 16✗
RE13✓ 0✗
ECOLO1✓ 5✗
DEM3✓ 1✗
SOC3✓ 0✗
LR1✓ 0✗
HOR1✓ 0✗
RN0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
LFI-NUPES
16 ✗
RE
13 ✓1 abs.
ECOLO
1 ✓5 ✗1 abs.
DEM
3 ✓1 ✗
SOC
3 ✓
LR
1 ✓
HOR
1 ✓1 abs.
RN
30 abs.