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mardi 31 mars 2026·Rejeté#Social#Fiscalité
l'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
33
Contre
45
Abstention
56
Hémicycle
RE0✓ 21✗
LFI-NUPES17✓ 0✗
LR0✓ 6✗
DEM0✓ 6✗
ECOLO5✓ 0✗
RN0✓ 3✗
HOR0✓ 2✗
LIOT1✓ 0✗
SOC0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
21 ✗1 abs.1 abs.
LFI-NUPES
17 ✓
LR
6 ✗1 abs.
DEM
6 ✗
ECOLO
5 ✓
RN
3 ✗17 abs.
HOR
2 ✗1 abs.
LIOT
1 ✓
SOC
4 abs.