← Accueil
mercredi 1 avril 2026·Adopté#Social#Fiscalité
l'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
106
Contre
0
Abstention
4
Hémicycle
RN23✓ 0✗
LFI-NUPES17✓ 0✗
RE14✓ 0✗
ECOLO4✓ 0✗
SOC3✓ 0✗
LR2✓ 0✗
DEM2✓ 0✗
HOR1✓ 0✗
LIOT1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
23 ✓
LFI-NUPES
17 ✓
RE
14 ✓1 abs.
ECOLO
4 ✓
SOC
3 ✓
LR
2 ✓1 abs.
DEM
2 ✓
HOR
1 ✓1 abs.
LIOT
1 ✓