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mercredi 1 avril 2026·Rejeté#Social#Fiscalité
l'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
30
Contre
79
Abstention
2
Hémicycle
RN0✓ 20✗
LFI-NUPES16✓ 0✗
RE0✓ 15✗
DEM0✓ 3✗
ECOLO3✓ 0✗
SOC1✓ 1✗
LR0✓ 1✗
HOR0✓ 1✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
20 ✗
LFI-NUPES
16 ✓
RE
15 ✗1 abs.
DEM
3 ✗
ECOLO
3 ✓
SOC
1 ✓1 ✗1 abs.
LR
1 ✗
HOR
1 ✗
GDR-NUPES
1 ✓