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mercredi 1 avril 2026·Adopté#Social#Fiscalité
l'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
54
Contre
36
Abstention
2
Hémicycle
RN13✓ 6✗
LFI-NUPES12✓ 0✗
RE1✓ 10✗
LR0✓ 5✗
ECOLO4✓ 0✗
HOR0✓ 3✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
SOC1✓ 0✗
DEM0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RN
13 ✓6 ✗2 abs.
LFI-NUPES
12 ✓
RE
1 ✓10 ✗1 abs.
LR
5 ✗
ECOLO
4 ✓
HOR
3 ✗
GDR-NUPES
1 ✓
SOC
1 ✓
DEM
1 ✗