mercredi 1 avril 2026·Rejeté#Social#Fiscalité

l'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.

Impact sur la vie quotidienne

Favorable

Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt

Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux

Résultat du vote

Pour

Contre

Abstention

Hémicycle

RN27✓ 0✗

RE0✓ 15✗

LFI-NUPES0✓ 14✗

ECOLO2✓ 5✗

DEM0✓ 4✗

HOR0✓ 2✗

SOC1✓ 1✗

LR1✓ 0✗

Par groupe parlementaire

27 ✓

15 ✗1 abs.1 abs.

LFI-NUPES

14 ✗

ECOLO

2 ✓5 ✗1 abs.

DEM

4 ✗

HOR

2 ✗

SOC

1 ✓1 ✗

1 ✓