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mercredi 1 avril 2026·Adopté#Social#Fiscalité
l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
44
Contre
39
Abstention
32
Hémicycle
RE1✓ 16✗
LFI-NUPES14✓ 0✗
ECOLO7✓ 0✗
RN0✓ 3✗
SOC3✓ 0✗
HOR0✓ 2✗
DEM0✓ 2✗
LR0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RE
1 ✓16 ✗1 abs.
LFI-NUPES
14 ✓
ECOLO
7 ✓
RN
3 ✗16 abs.
SOC
3 ✓
HOR
2 ✗
DEM
2 ✗
LR
1 ✗1 abs.