lundi 30 mars 2026·Rejeté#Social#Fiscalité

l'amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.

Impact sur la vie quotidienne

Favorable

Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt

Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux

Résultat du vote

Pour

Contre

Abstention

Hémicycle

RE0✓ 15✗

RN15✓ 0✗

ECOLO0✓ 3✗

DEM0✓ 3✗

LFI-NUPES0✓ 2✗

HOR0✓ 1✗

LR0✓ 0✗

Par groupe parlementaire

15 ✗1 abs.

15 ✓1 abs.

ECOLO

3 ✗2 abs.

DEM

3 ✗

LFI-NUPES

2 ✗6 abs.

HOR

1 ✗

3 abs.