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mardi 31 mars 2026·Adopté#Social#Fiscalité
l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
76
Contre
31
Abstention
13
Hémicycle
RN25✓ 0✗
RE16✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 14✗
ECOLO0✓ 6✗
LR2✓ 3✗
HOR3✓ 0✗
DEM2✓ 0✗
SOC1✓ 0✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
LIOT0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
25 ✓
RE
16 ✓1 abs.1 abs.
LFI-NUPES
14 ✗
ECOLO
6 ✗
LR
2 ✓3 ✗
HOR
3 ✓
DEM
2 ✓
SOC
1 ✓2 abs.
GDR-NUPES
1 ✗
LIOT
1 abs.