le sous-amendement n° 35 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont voté sur un sous-amendement technique qui visait à modifier une partie de la proposition de loi portée par Mme Colin-Oesterlé. Cette proposition de loi cherche à garantir que les allocations familiales des enfants placés en dehors de leur foyer soient bien reversées aux structures (ASE, familles d'accueil) qui s'occupent d'eux. Cependant, l'article premier que ces amendements devaient modifier a finalement été supprimé.

Résultat du vote

Hémicycle