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mardi 31 mars 2026·Rejeté#Social#Fiscalité
l'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
54
Contre
83
Abstention
2
Hémicycle
RE2✓ 20✗
LFI-NUPES0✓ 20✗
RN19✓ 0✗
LR6✓ 0✗
ECOLO0✓ 5✗
SOC0✓ 5✗
DEM2✓ 2✗
HOR2✓ 0✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RE
2 ✓20 ✗1 abs.
LFI-NUPES
20 ✗
RN
19 ✓
LR
6 ✓
ECOLO
5 ✗
SOC
5 ✗
DEM
2 ✓2 ✗
HOR
2 ✓1 abs.
GDR-NUPES
1 ✗