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mercredi 1 avril 2026·Rejeté#Social#Fiscalité
l'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
52
Contre
53
Abstention
2
Hémicycle
RN23✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 15✗
RE2✓ 12✗
SOC3✓ 1✗
HOR3✓ 0✗
ECOLO0✓ 2✗
DEM0✓ 2✗
LR0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RN
23 ✓1 abs.
LFI-NUPES
15 ✗
RE
2 ✓12 ✗1 abs.1 abs.
SOC
3 ✓1 ✗
HOR
3 ✓
ECOLO
2 ✗
DEM
2 ✗
LR
1 ✗1 abs.