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mardi 31 mars 2026·Rejeté#Social#Fiscalité
l'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
48
Contre
99
Abstention
4
Hémicycle
RE0✓ 23✗
RN22✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 21✗
ECOLO1✓ 6✗
DEM0✓ 5✗
SOC0✓ 4✗
LR2✓ 1✗
HOR0✓ 3✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RE
23 ✗1 abs.
RN
22 ✓
LFI-NUPES
21 ✗
ECOLO
1 ✓6 ✗
DEM
5 ✗
SOC
4 ✗
LR
2 ✓1 ✗4 abs.
HOR
3 ✗
GDR-NUPES
1 ✗