l'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne une proposition de loi visant à renforcer les mécanismes permettant aux éditeurs de presse et agences de presse d'être rémunérés par les grandes plateformes numériques (Google, Facebook, etc.) lorsque leurs contenus y sont utilisés.

Résultat du vote

Hémicycle