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mercredi 1 avril 2026·Adopté#Social#Fiscalité
l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
80
Contre
23
Abstention
14
Hémicycle
RN26✓ 1✗
LFI-NUPES0✓ 14✗
RE13✓ 0✗
LR3✓ 0✗
DEM3✓ 0✗
ECOLO1✓ 0✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
HOR1✓ 0✗
SOC0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
26 ✓1 ✗
LFI-NUPES
14 ✗
RE
13 ✓1 abs.
LR
3 ✓
DEM
3 ✓
ECOLO
1 ✓5 abs.
GDR-NUPES
1 ✗
HOR
1 ✓
SOC
2 abs.