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mardi 31 mars 2026·Adopté#Social#Fiscalité
l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
84
Contre
60
Abstention
0
Hémicycle
RE23✓ 1✗
RN18✓ 2✗
LFI-NUPES0✓ 17✗
DEM8✓ 0✗
LR7✓ 0✗
ECOLO0✓ 5✗
SOC0✓ 4✗
HOR1✓ 2✗
LIOT1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
23 ✓1 ✗1 abs.
RN
18 ✓2 ✗
LFI-NUPES
17 ✗
DEM
8 ✓
LR
7 ✓
ECOLO
5 ✗
SOC
4 ✗
HOR
1 ✓2 ✗
LIOT
1 ✓