← Accueil
mercredi 1 avril 2026·Adopté#Social#Fiscalité
l'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
39
Contre
8
Abstention
71
Hémicycle
RE13✓ 0✗
ECOLO0✓ 7✗
DEM3✓ 0✗
SOC3✓ 0✗
LR1✓ 0✗
HOR1✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 0✗
RN0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
13 ✓1 abs.
ECOLO
7 ✗
DEM
3 ✓
SOC
3 ✓
LR
1 ✓
HOR
1 ✓1 abs.
LFI-NUPES
13 abs.1 abs.
RN
29 abs.