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mercredi 1 avril 2026·Rejeté#Social#Fiscalité
l'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
26
Contre
78
Abstention
10
Hémicycle
RN0✓ 25✗
LFI-NUPES12✓ 0✗
RE0✓ 10✗
ECOLO5✓ 0✗
HOR0✓ 4✗
DEM0✓ 3✗
LR0✓ 1✗
SOC1✓ 0✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
25 ✗
LFI-NUPES
12 ✓
RE
10 ✗1 abs.1 abs.
ECOLO
5 ✓
HOR
4 ✗
DEM
3 ✗
LR
1 ✗
SOC
1 ✓2 abs.
GDR-NUPES
1 ✓