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mercredi 1 avril 2026·Rejeté#Social#Fiscalité
l'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
40
Contre
67
Abstention
0
Hémicycle
RN23✓ 0✗
RE0✓ 15✗
LFI-NUPES0✓ 15✗
SOC0✓ 4✗
HOR0✓ 3✗
ECOLO0✓ 2✗
LR1✓ 1✗
DEM0✓ 2✗
Par groupe parlementaire
RN
23 ✓1 abs.
RE
15 ✗1 abs.
LFI-NUPES
15 ✗
SOC
4 ✗
HOR
3 ✗
ECOLO
2 ✗
LR
1 ✓1 ✗
DEM
2 ✗