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mardi 31 mars 2026·Adopté#Social#Fiscalité
l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
88
Contre
25
Abstention
8
Hémicycle
RE20✓ 1✗
RN20✓ 0✗
LR7✓ 0✗
DEM4✓ 0✗
SOC0✓ 4✗
LFI-NUPES2✓ 1✗
ECOLO3✓ 0✗
HOR3✓ 0✗
LIOT1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
20 ✓1 ✗1 abs.
RN
20 ✓
LR
7 ✓
DEM
4 ✓
SOC
4 ✗
LFI-NUPES
2 ✓1 ✗6 abs.
ECOLO
3 ✓1 abs.
HOR
3 ✓
LIOT
1 ✓