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mardi 31 mars 2026·Adopté#Social#Fiscalité
l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement au projet de loi du gouvernement visant à renforcer les outils de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et à la fraude fiscale. Les députés ont débattu des mesures de contrôle et des sanctions prévues.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforcement des contrôles contre la fraude aux prestations et à l'impôt
Concerne : contribuables·administrations fiscales·organismes sociaux
Résultat du vote
Pour
88
Contre
31
Abstention
1
Hémicycle
RN20✓ 0✗
RE13✓ 1✗
LFI-NUPES0✓ 13✗
LR8✓ 0✗
HOR6✓ 0✗
DEM6✓ 0✗
ECOLO0✓ 4✗
SOC0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RN
20 ✓
RE
13 ✓1 ✗1 abs.
LFI-NUPES
13 ✗1 abs.
LR
8 ✓
HOR
6 ✓
DEM
6 ✓
ECOLO
4 ✗
SOC
1 ✗